Procédure de dépôt de brevet à l'INPI : guide complet 2026
Déposez votre brevet à l'INPI en 7 étapes : constitution du dossier, dépôt en ligne, examen, rapport de recherche, publication à 18 mois et délivrance.
La procédure de dépôt de brevet à l’INPI comprend 7 étapes distinctes, du dépôt initial jusqu’à la délivrance du titre. Le délai médian s’établit à 30 mois. Ce guide détaille chaque phase : constitution du dossier, dépôt en ligne, examen par l’INPI, rapport de recherche, publication au BOPI et délivrance finale.
Avant de déposer, vérifiez que votre invention remplit les conditions de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Une recherche d’antériorités sur la base data.inpi.fr vous évitera de payer 636 € pour un brevet voué au rejet.
Constitution du dossier de brevet
Section intitulée « Constitution du dossier de brevet »Un dossier de brevet complet comprend quatre pièces obligatoires : description, revendications, abrégé et éventuellement des dessins. La description et les revendications définissent l’étendue de votre protection. Chaque mot compte — une formulation imprécise peut réduire drastiquement la portée de votre brevet ou permettre aux concurrents de le contourner.
Depuis le 19 novembre 2018, le contenu technique doit être soumis au format OpenXML (.docx) avec des balises sémantiques spécifiques. L’INPI met à disposition un guide de bonnes pratiques et des fichiers exemples pour Word et LibreOffice.
La description technique de l’invention
Section intitulée « La description technique de l’invention »La description expose votre invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse la reproduire. Elle doit inclure :
- Le domaine technique de l’invention
- L’état de la technique antérieur et ses inconvénients
- Le problème technique que votre invention résout
- Une description détaillée d’au moins un mode de réalisation
- Les avantages par rapport à l’existant
La description est intangible après le dépôt. Vous ne pourrez plus ajouter d’éléments techniques absents de la version initiale. Prévoyez large : décrivez toutes les variantes possibles, même celles que vous n’exploiterez pas immédiatement.
Les revendications
Section intitulée « Les revendications »Les revendications définissent juridiquement ce que vous protégez. Elles constituent le cœur du brevet — c’est sur elles que s’appuiera un tribunal en cas de contrefaçon. Une demande peut contenir jusqu’à 10 revendications sans supplément. Au-delà, chaque revendication supplémentaire coûte 42 €.
Le rapport de recherche préliminaire est établi sur la base des revendications déposées. Des revendications trop larges seront probablement rejetées ; des revendications trop étroites laisseront des failles exploitables par les concurrents.
Les revendications se divisent en deux catégories : les revendications indépendantes (qui se suffisent à elles-mêmes) et les revendications dépendantes (qui précisent une revendication antérieure). Une stratégie courante consiste à formuler une revendication principale large, puis des revendications dépendantes de plus en plus précises.
L’abrégé et les dessins
Section intitulée « L’abrégé et les dessins »L’abrégé résume l’invention en 150 mots maximum. Il sert uniquement à l’information technique et n’a aucune valeur juridique. L’INPI le publie avec votre demande pour permettre aux tiers d’identifier rapidement le contenu de votre invention.
Les dessins ne sont pas obligatoires mais fortement recommandés pour les inventions mécaniques, électroniques ou chimiques. Ils doivent être réalisés en traits noirs sur fond blanc, sans texte (uniquement des chiffres de référence). Les photographies sont acceptées uniquement si le dessin ne permet pas de représenter l’objet.
Dépôt en ligne sur le portail INPI
Section intitulée « Dépôt en ligne sur le portail INPI »Le dépôt de brevet s’effectue exclusivement en ligne via le portail e-procédures de l’INPI à l’adresse procedures.inpi.fr. Le dépôt papier n’est autorisé que pour les inventions relevant de la Défense nationale ou présentant un caractère sensible. Le portail vous guide étape par étape jusqu’à la validation et au paiement.
Créer un compte et accéder au portail brevets
Section intitulée « Créer un compte et accéder au portail brevets »Pour déposer, créez d’abord un compte sur le portail e-procédures. Munissez-vous de votre numéro SIREN si vous déposez au nom d’une entreprise. Le compte donne accès au tableau de bord où vous suivrez l’avancement de toutes vos demandes.
Une fois connecté, accédez à l’onglet « Déposer une demande » puis sélectionnez « Brevet : voie française ». Vous pouvez également déposer un certificat d’utilité ou une demande provisoire de brevet via la même interface.
Les 7 étapes du dépôt en ligne
Section intitulée « Les 7 étapes du dépôt en ligne »Le portail structure le dépôt en 7 étapes successives :
- Choix du type de demande : brevet d’invention, certificat d’utilité ou demande divisionnaire
- Déclaration de sensibilité : indiquez si l’invention intéresse potentiellement la Défense nationale
- Substitution de la description (optionnel) : renvoi à une demande antérieure
- Identification des intervenants : déposant, mandataire éventuel, inventeur, signataire
- Dépôt du contenu : importation du fichier .docx avec description, revendications et abrégé
- Vérification : récapitulatif de toutes les informations avant validation
- Paiement : règlement des redevances par carte bancaire ou compte INPI
Le paiement peut être différé d’un mois maximum. Les redevances minimales pour une demande régulière s’élèvent à 26 € (dépôt) + 520 € (rapport de recherche) = 546 €. La délivrance coûtera 90 € supplémentaires. Pour connaître les tarifs détaillés, consultez notre page sur les coûts et le financement du brevet.
Examen de la demande par l’INPI
Section intitulée « Examen de la demande par l’INPI »Après le dépôt, l’INPI vous attribue un numéro d’enregistrement national et procède à un double examen : administratif et technique. Le numéro d’enregistrement commence par FR suivi de l’année et d’un numéro séquentiel (exemple : FR2512345). Conservez-le précieusement — il identifie votre demande dans toute correspondance avec l’Institut.
Transmission à la Défense nationale
Section intitulée « Transmission à la Défense nationale »La loi impose que toute demande de brevet soit transmise au ministère des Armées dans les 15 jours suivant le dépôt. Le ministre dispose de 5 mois pour décider d’une éventuelle mise au secret. Ce cas reste rare — moins de 1 % des demandes sont concernées.
En pratique, vous recevez l’autorisation de divulguer et d’exploiter votre invention dans un délai de 4 à 6 semaines. Tant que cette autorisation n’est pas accordée, toute divulgation de l’invention est passible de sanctions pénales. Vous pouvez toutefois demander une autorisation exceptionnelle dès le dépôt si vous avez besoin d’exploiter l’invention rapidement.
Examen administratif et technique
Section intitulée « Examen administratif et technique »L’examen administratif vérifie la régularité formelle de votre demande : présence de toutes les pièces, paiement des redevances, conformité du format. Si des éléments manquent, l’INPI vous notifie un délai pour régulariser (généralement 2 mois).
L’examen technique porte sur le fond :
- Caractère technique de l’invention (exclusion des méthodes commerciales, logiciels en tant que tels, etc.)
- Respect du principe d’unité d’invention (une seule invention par demande)
- Cohérence entre description et revendications
- Clarté et complétude de la description
Si votre demande contient plusieurs inventions distinctes, l’INPI vous invitera à déposer des demandes divisionnaires. Ces demandes conservent la date de dépôt initiale mais génèrent des frais supplémentaires.
Rapport de recherche et opinion écrite
Section intitulée « Rapport de recherche et opinion écrite »L’INPI établit un rapport de recherche préliminaire citant les documents antérieurs pertinents, accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité. Ce rapport arrive généralement 9 à 12 mois après le dépôt. Il constitue une étape décisive : si des antériorités majeures sont citées, vous devrez modifier vos revendications ou argumenter leur non-pertinence.
Contenu du rapport de recherche
Section intitulée « Contenu du rapport de recherche »Le rapport cite les brevets, demandes de brevets et publications scientifiques pertinents pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive de votre invention. Chaque document cité est classé selon son degré de pertinence :
Catégories de documents cités dans le rapport de recherche
| Catégorie | Signification | Impact |
|---|---|---|
| X | Document particulièrement pertinent à lui seul | Risque élevé de rejet |
| Y | Document pertinent combiné à un autre document Y | Risque modéré |
| A | Document définissant l’état de la technique général | Contexte uniquement |
L’opinion écrite accompagnant le rapport vous aide à interpréter les documents cités. Elle indique, revendication par revendication, si l’examinateur estime que les critères de nouveauté et d’activité inventive sont satisfaits. Cette opinion est indicative mais mérite une attention sérieuse.
Répondre aux antériorités citées
Section intitulée « Répondre aux antériorités citées »Vous disposez de 3 mois (renouvelables une fois) pour répondre au rapport de recherche. Votre réponse peut inclure :
- Des observations : argumentaire expliquant pourquoi les documents cités ne détruisent pas la brevetabilité
- Des modifications : reformulation des revendications pour les distinguer des antériorités
Les modifications doivent rester dans les limites de la description initiale — vous ne pouvez pas ajouter d’éléments techniques absents du dépôt original. Si vous ne répondez pas dans les délais alors qu’une réponse est obligatoire, votre demande peut être rejetée.
Les demandes de brevet déposées après la vôtre mais publiées avant ne vous seront opposables qu’au titre de la nouveauté, pas de l’activité inventive. C’est le principe dit de « l’effet de la publication ».
Publication de la demande au BOPI
Section intitulée « Publication de la demande au BOPI »Votre demande est publiée automatiquement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Cette publication rend le contenu de votre demande accessible au public. À compter de cette date, tout tiers peut consulter votre description, vos revendications et les dessins.
La publication déclenche deux effets juridiques importants :
- Protection provisoire : vous pouvez demander des dommages-intérêts aux tiers qui exploitent votre invention après publication (sous réserve de délivrance ultérieure)
- Destruction de la nouveauté : toute demande de brevet ultérieure portant sur la même invention sera rejetée pour défaut de nouveauté
L’INPI vous envoie un avis de publication. Vérifiez attentivement les informations et signalez toute erreur immédiatement. Une erreur dans le nom du déposant ou dans les revendications publiées peut avoir des conséquences juridiques graves.
Si vous suspectez une exploitation par un tiers ou si vous avez besoin d’établir vos droits rapidement, vous pouvez demander une publication anticipée. Cette demande, formulée par écrit via le portail e-procédures, accélère la mise au jour de votre invention — mais elle accélère aussi la destruction de la nouveauté pour vos éventuelles extensions internationales.
À partir de la publication, les tiers disposent de 3 mois pour déposer des observations auprès de l’INPI. Ils peuvent citer des documents non mentionnés dans le rapport de recherche. L’INPI vous transmettra ces observations et vous aurez 3 mois pour y répondre.
Délivrance du brevet
Section intitulée « Délivrance du brevet »La délivrance intervient après établissement du rapport de recherche définitif et paiement de la redevance de délivrance de 90 €. Le délai médian entre le dépôt et la délivrance s’établit à environ 30 mois. Une fois délivré, votre brevet vous confère un monopole d’exploitation de 20 ans à compter de la date de dépôt.
Rapport de recherche définitif
Section intitulée « Rapport de recherche définitif »Après examen de vos réponses aux antériorités et éventuelles modifications, l’INPI établit le rapport de recherche définitif. Ce rapport clôt la phase d’examen technique. S’il conclut à la brevetabilité et que votre demande est régulière sur le plan administratif, vous êtes invité à payer la redevance de délivrance.
Le rapport de recherche définitif diffère parfois du rapport préliminaire si vous avez modifié vos revendications ou fourni des arguments convaincants. Dans certains cas, l’INPI peut citer de nouveaux documents découverts lors de l’examen approfondi.
Paiement de la redevance de délivrance
Section intitulée « Paiement de la redevance de délivrance »L’invitation à payer la redevance de délivrance fixe un délai de 2 mois. En cas de non-paiement, votre demande est rejetée — vous perdez alors l’intégralité des frais engagés (dépôt + rapport de recherche). Ne laissez pas passer ce délai.
Une fois le paiement effectué, l’INPI publie la mention de délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet. Ce document indique votre numéro national définitif et la date de délivrance. Relisez-le attentivement et signalez toute erreur dans les plus brefs délais.
Votre brevet est désormais en vigueur, mais pour le maintenir, vous devrez payer une annuité chaque année à la date anniversaire du dépôt. La première annuité (38 €) est due dès la 2e année. Les annuités augmentent progressivement jusqu’à 790 € la 20e année. Consultez notre page sur les coûts et le financement pour le détail des annuités.
Combien de temps dure la procédure de dépôt de brevet à l'INPI ?
Le délai médian entre le dépôt et la délivrance est d'environ 30 mois. Le rapport de recherche préliminaire arrive généralement 9 à 12 mois après le dépôt. La publication au BOPI intervient automatiquement à 18 mois. Des demandes d'accélération (PPH) peuvent réduire ce délai si un office étranger a déjà reconnu la brevetabilité de votre invention.
Quel est le coût minimum pour déposer un brevet à l'INPI ?
Les redevances INPI minimales s'élèvent à 636 € : 26 € de dépôt + 520 € de rapport de recherche + 90 € de délivrance. Les PME de moins de 1 000 salariés, les personnes physiques et les organismes de recherche bénéficient d'une réduction de 50 % sur les principales redevances. Ce montant n'inclut pas les honoraires d'un conseil en propriété industrielle (2 000 à 5 000 € en moyenne).
Peut-on modifier une demande de brevet après le dépôt ?
Vous pouvez modifier vos revendications tant que la demande n'est pas délivrée, notamment en réponse au rapport de recherche. Les modifications doivent rester dans les limites de la description initiale — vous ne pouvez pas ajouter d'éléments techniques absents du dépôt original. La description elle-même est intangible après le dépôt.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas au rapport de recherche ?
Si des antériorités pertinentes (catégories X ou Y) sont citées et que vous ne répondez pas dans le délai de 3 mois (renouvelable une fois), l'INPI peut rejeter votre demande. Pour les documents de catégorie A (état de la technique général), une réponse n'est pas obligatoire mais reste recommandée.
Puis-je exploiter mon invention avant la délivrance du brevet ?
Vous pouvez exploiter votre invention dès réception de l'autorisation de divulgation délivrée par le ministère des Armées (4 à 6 semaines après le dépôt). La publication à 18 mois vous confère une protection provisoire : vous pourrez réclamer des dommages-intérêts aux contrefacteurs, mais seulement après délivrance du brevet et sous réserve que les revendications finales couvrent l'exploitation incriminée.
- Déposer un brevet - INPI — consulté en janvier 2026
- Les étapes clés du dépôt d’une demande de brevet - INPI — consulté en janvier 2026
- Code de la propriété intellectuelle - Livre VI - Legifrance — Articles L611-10 et suivants
Combien de temps dure la procédure de dépôt de brevet à l'INPI ?
Le délai médian entre le dépôt et la délivrance est d’environ 30 mois. Le rapport de recherche préliminaire arrive 9 à 12 mois après le dépôt. La publication au BOPI intervient automatiquement à 18 mois. Des demandes d’accélération (PPH) peuvent réduire ce délai.
Quel est le coût minimum pour déposer un brevet à l'INPI ?
Les redevances INPI minimales s’élèvent à 636 euros : 26 euros de dépôt + 520 euros de rapport de recherche + 90 euros de délivrance. Les PME de moins de 1 000 salariés et les personnes physiques bénéficient d’une réduction de 50 % sur les principales redevances.
Peut-on modifier une demande de brevet après le dépôt ?
Vous pouvez modifier vos revendications tant que la demande n’est pas délivrée, notamment en réponse au rapport de recherche. Les modifications doivent rester dans les limites de la description initiale. La description elle-même est intangible après le dépôt.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas au rapport de recherche ?
Si des antériorités pertinentes (catégories X ou Y) sont citées et que vous ne répondez pas dans le délai de 3 mois renouvelable une fois, l’INPI peut rejeter votre demande. Pour les documents de catégorie A, une réponse n’est pas obligatoire.
Puis-je exploiter mon invention avant la délivrance du brevet ?
Vous pouvez exploiter votre invention dès réception de l’autorisation du ministère des Armées (4 à 6 semaines après le dépôt). La publication à 18 mois vous confère une protection provisoire permettant de réclamer des dommages-intérêts après délivrance.