Coût dépôt brevet INPI 2026 : tarifs, annuités et aides
Coût complet du dépôt de brevet en France : redevances INPI (636 EUR minimum), annuités sur 20 ans, réduction 50% PME, aides BPI et CIR.
Le coût du dépôt de brevet à l’INPI s’élève à 636 EUR minimum pour les redevances obligatoires, auxquelles s’ajoutent les annuités de maintien en vigueur et les honoraires d’un conseil en propriété industrielle. Les PME et startups bénéficient d’une réduction de 50% sur les principales redevances. Ce guide détaille chaque poste de dépense et les aides disponibles pour financer votre brevet.
Coût du dépôt de brevet à l’INPI
Section intitulée « Coût du dépôt de brevet à l’INPI »Le coût minimum du dépôt de brevet à l’INPI est de 636 EUR en 2026. Ce montant comprend trois redevances obligatoires : le dépôt (26 EUR), le rapport de recherche (520 EUR) et la délivrance (90 EUR). La première annuité est incluse dans la redevance de dépôt.
Redevances INPI pour un brevet français (tarifs 2026)
| Redevance | Tarif plein | Tarif réduit (PME) |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande | 26 EUR | 13 EUR |
| Rapport de recherche | 520 EUR | 260 EUR |
| Délivrance et impression | 90 EUR | 45 EUR |
| Total minimum | 636 EUR | 318 EUR |
Ces tarifs sont fixés par décision du directeur général de l’INPI et peuvent être consultés sur le site officiel de l’INPI.
Redevance de dépôt
Section intitulée « Redevance de dépôt »La redevance de dépôt de 26 EUR couvre l’enregistrement de votre demande et la première annuité. Elle doit être payée dans le mois suivant le dépôt. Au-delà de 10 revendications, comptez 42 EUR par revendication supplémentaire.
Rapport de recherche
Section intitulée « Rapport de recherche »Le rapport de recherche coûte 520 EUR. L’INPI examine l’état de la technique pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive de votre invention. Ce rapport est indispensable pour la délivrance du brevet et constitue le poste le plus important des redevances obligatoires.
Redevance de délivrance
Section intitulée « Redevance de délivrance »La redevance de délivrance de 90 EUR est payée après l’examen favorable de votre demande. Elle couvre l’impression du fascicule du brevet et son inscription au Registre national des brevets.
Annuités de maintien en vigueur
Section intitulée « Annuités de maintien en vigueur »Les annuités de maintien en vigueur s’échelonnent de 38 EUR (2e année) à 800 EUR (20e année). Le coût total sur 20 ans atteint 5 930 EUR en tarif plein. Ces redevances annuelles sont obligatoires pour conserver la protection de votre brevet.
La première annuité est incluse dans la redevance de dépôt. Dès la deuxième année, vous devez payer au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Un retard de paiement entraîne une majoration de 50%.
Tarifs des annuités par année
Section intitulée « Tarifs des annuités par année »Barème des annuités de brevet INPI (tarifs 2026)
| Année | Tarif plein | Tarif réduit |
|---|---|---|
| 2e à 5e année | 38 EUR/an | 19 EUR/an |
| 6e année | 76 EUR | 57 EUR |
| 7e année | 96 EUR | 72 EUR |
| 8e année | 136 EUR | - |
| 9e année | 180 EUR | - |
| 10e année | 220 EUR | - |
| 11e année | 260 EUR | - |
| 12e année | 300 EUR | - |
| 13e année | 350 EUR | - |
| 14e année | 400 EUR | - |
| 15e année | 460 EUR | - |
| 16e année | 520 EUR | - |
| 17e année | 580 EUR | - |
| 18e année | 650 EUR | - |
| 19e année | 730 EUR | - |
| 20e année | 800 EUR | - |
Le tarif réduit s’applique uniquement aux 7 premières années pour les PME et personnes physiques éligibles. À partir de la 8e année, le tarif plein s’applique à tous.
Calcul du coût total sur 20 ans
Section intitulée « Calcul du coût total sur 20 ans »En additionnant les redevances de dépôt (636 EUR) et les 19 annuités (2e à 20e année), le coût total des taxes INPI atteint 6 566 EUR sur 20 ans. Pour une PME éligible aux réductions, ce montant descend à environ 6 060 EUR grâce aux économies sur les premières années.
Le non-paiement d’une annuité entraîne la déchéance du brevet. Votre invention tombe alors dans le domaine public et peut être exploitée par quiconque.
Réductions pour PME et startups
Section intitulée « Réductions pour PME et startups »Les PME et startups bénéficient d’une réduction de 50% sur les principales redevances brevets de l’INPI. Cette mesure concerne le dépôt, le rapport de recherche et la délivrance. Elle permet d’économiser 318 EUR sur le coût initial du brevet.
Conditions d’éligibilité
Section intitulée « Conditions d’éligibilité »La réduction de 50% est accordée à trois catégories de déposants :
- Personnes physiques : inventeurs individuels déposant en leur nom propre
- PME : moins de 1 000 salariés, capital détenu à moins de 25% par une grande entreprise
- Organismes à but non lucratif : établissements d’enseignement et de recherche
Pour bénéficier de cette réduction, les PME doivent fournir une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories lors du dépôt. La demande doit être faite dans le délai de paiement de la redevance de dépôt, soit un mois maximum après le dépôt.
Économies réalisables
Section intitulée « Économies réalisables »Économies avec le tarif réduit PME/startup
| Poste | Tarif plein | Tarif réduit | Économie |
|---|---|---|---|
| Dépôt | 26 EUR | 13 EUR | 13 EUR |
| Rapport de recherche | 520 EUR | 260 EUR | 260 EUR |
| Délivrance | 90 EUR | 45 EUR | 45 EUR |
| Annuités 2-5 | 152 EUR | 76 EUR | 76 EUR |
| Annuités 6-7 | 172 EUR | 129 EUR | 43 EUR |
| Total 7 premières années | 960 EUR | 523 EUR | 437 EUR |
Honoraires des conseils en propriété industrielle
Section intitulée « Honoraires des conseils en propriété industrielle »Les honoraires d’un conseil en propriété industrielle varient de 2 000 EUR à 8 000 EUR pour la rédaction et le dépôt d’un brevet français. Ce coût dépend de la complexité technique de l’invention et du niveau d’accompagnement souhaité.
Faire appel à un professionnel n’est pas obligatoire, mais les demandes rédigées par des conseils en PI ont un taux de délivrance significativement supérieur. L’expertise technique et juridique d’un conseil permet de rédiger des revendications solides et de maximiser la portée de la protection.
Prestations et fourchettes de prix
Section intitulée « Prestations et fourchettes de prix »Honoraires indicatifs des conseils en propriété industrielle
| Prestation | Fourchette de prix |
|---|---|
| Étude de brevetabilité | 500 - 1 500 EUR |
| Recherche d’antériorités | 800 - 2 000 EUR |
| Rédaction du brevet | 2 000 - 5 000 EUR |
| Suivi de la procédure INPI | 500 - 1 500 EUR |
| Extension internationale (par pays) | 1 500 - 4 000 EUR |
Pour une invention de complexité moyenne, comptez un budget total de 3 000 EUR à 5 000 EUR d’honoraires, en plus des redevances INPI. Les inventions dans des domaines techniques pointus (biotechnologie, électronique avancée) peuvent nécessiter des budgets plus importants.
Le tarif horaire d’un conseil en PI se situe généralement entre 150 EUR et 400 EUR HT. Demandez un devis détaillé avant de vous engager.
Aides et financements disponibles
Section intitulée « Aides et financements disponibles »Plusieurs dispositifs permettent de financer votre brevet : Pass PI (jusqu’à 3 000 EUR), SME Fund (50% des taxes remboursées), CIR (30% des dépenses de R&D). Ces aides sont cumulables et réduisent significativement le coût effectif du dépôt.
Pass PI de l’INPI
Section intitulée « Pass PI de l’INPI »Le Pass PI finance 50% du coût d’une prestation réalisée par un expert en propriété intellectuelle, dans la limite de 3 000 EUR par prestation. Ce dispositif s’adresse aux startups et PME souhaitant protéger leurs innovations.
- Financement de 50% du coût de la prestation
- Plafond de 3 000 EUR par prestation
- Prestations éligibles : brevetabilité, rédaction, extension internationale
- Demande à effectuer auprès de l’INPI avant la réalisation de la prestation
SME Fund européen
Section intitulée « SME Fund européen »Le fonds SME Fund de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) rembourse jusqu’à 50% des taxes de dépôt de brevet et jusqu’à 7 050 EUR au total. Les PME européennes peuvent candidater jusqu’au 5 décembre de chaque année.
- Remboursement de 50% des taxes nationales et européennes
- Plafond de 7 050 EUR par entreprise
- Cumul possible avec d’autres aides nationales
- Candidature sur le site de l’EUIPO
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Section intitulée « Crédit d’impôt recherche (CIR) »Le crédit d’impôt recherche permet de déduire 30% des dépenses de R&D, incluant les frais de dépôt et de maintenance des brevets. Ce dispositif fiscal s’adresse à toutes les entreprises réalisant des travaux de recherche-développement.
Pour les entreprises situées dans les DOM, le taux monte à 50%. Le CIR est cumulable avec les autres aides à l’innovation. La déclaration s’effectue via le formulaire 2069-A-SD. Plus de détails sur le site de Bpifrance.
Aides Bpifrance
Section intitulée « Aides Bpifrance »Bpifrance propose le Diagnostic Axes d’Innovation qui finance 50% du coût d’une prestation d’accompagnement, jusqu’à 13 000 EUR. Les dépenses liées au dépôt d’un premier brevet sont éligibles à ce dispositif.
Budget prévisionnel pour déposer un brevet
Section intitulée « Budget prévisionnel pour déposer un brevet »Le budget total pour déposer un brevet en France varie de 636 EUR (dépôt seul) à 10 000 EUR avec accompagnement professionnel. Votre situation détermine le budget optimal : inventeur solo, PME avec ressources internes, ou startup en levée de fonds.
Budget prévisionnel selon votre profil
| Profil | Budget indicatif | Comprend |
|---|---|---|
| Inventeur individuel (dépôt seul) | 318 - 636 EUR | Redevances INPI uniquement |
| PME avec expertise interne | 1 500 - 3 000 EUR | Redevances + étude brevetabilité |
| Startup avec conseil PI | 4 000 - 8 000 EUR | Redevances + accompagnement complet |
| Extension européenne (EPO) | 15 000 - 25 000 EUR | Brevet français + désignations européennes |
Pour une startup en phase d’amorçage, prévoyez au minimum 5 000 EUR pour un brevet français de qualité. Si votre invention a un potentiel commercial significatif, intégrez dès le départ les coûts d’extension internationale dans votre business plan.
La procédure de dépôt INPI prend environ 27 mois. Étalez vos dépenses dans le temps : redevances de dépôt au mois 0, rapport de recherche au mois 9, délivrance au mois 27. Les annuités commencent dès la deuxième année.
Avant d’engager des dépenses, vérifiez que votre invention remplit les conditions de brevetabilité. Une recherche d’antériorités de 500 EUR peut vous éviter un investissement de 5 000 EUR dans un brevet non viable.
Le coût d’un brevet dépend de vos choix stratégiques : dépôt seul ou avec accompagnement, protection nationale ou internationale, durée de maintien en vigueur. Les aides disponibles (Pass PI, SME Fund, CIR) réduisent significativement la charge financière pour les PME et startups. Consultez le guide complet déposer un brevet pour les prochaines étapes ou explorez les alternatives au brevet si votre budget est limité.
Combien coûte un dépôt de brevet à l'INPI ?
Le coût minimum du dépôt de brevet à l’INPI est de 636 EUR : 26 EUR de dépôt, 520 EUR pour le rapport de recherche et 90 EUR de délivrance. Les PME et personnes physiques bénéficient d’un tarif réduit à 318 EUR.
Quelles sont les annuités d'un brevet ?
Les annuités de brevet sont des redevances annuelles obligatoires pour maintenir le brevet en vigueur. Elles vont de 38 EUR (2e à 5e année) jusqu’à 800 EUR (20e année). Le coût total des annuités sur 20 ans atteint 5 930 EUR.
Qui peut bénéficier de la réduction 50% sur les brevets ?
La réduction de 50% est accordée aux personnes physiques, aux PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une grande entreprise, et aux organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Combien coûte un conseil en propriété industrielle pour un brevet ?
Les honoraires d’un conseil en propriété industrielle varient de 2 000 EUR à 8 000 EUR pour la rédaction et le dépôt d’un brevet français. Une étude de brevetabilité coûte entre 500 et 1 500 EUR, une recherche d’antériorités entre 800 et 2 000 EUR.
Quelles aides existent pour financer un brevet ?
Plusieurs aides permettent de financer un brevet : le Pass PI de l’INPI (jusqu’à 3 000 EUR), le SME Fund européen (50% des taxes remboursées, plafond 7 050 EUR), le crédit d’impôt recherche (30% des dépenses R&D) et les aides Bpifrance.