Conditions de Brevetabilité : Nouveauté, Invention, Application | 2026

Quelles sont les 3 conditions de brevetabilité ? Nouveauté, activité inventive et application industrielle expliquées. Ce qui peut et ne peut pas être breveté.

Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions cumulatives définies par l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle : être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

La nouveauté

Une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Attention : toute divulgation de votre invention, même par vous-même, détruit la nouveauté. Un prototype montré dans un salon, un article publié ou même un post sur les réseaux sociaux peut compromettre votre brevet. Ne divulguez jamais votre invention avant d’avoir déposé votre demande de brevet. En cas de doute, utilisez une enveloppe Soleau pour établir une date de création.

L’activité inventive

Une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. L’homme du métier est un praticien normalement compétent dans le domaine technique concerné. Ce critère est souvent le plus difficile à satisfaire. L’INPI examine si votre solution était prévisible pour un expert du domaine disposant des connaissances générales de l’état de la technique.* Combinaison connue + effet prévisible = pas d’activité inventive

• Combinaison connue + effet surprenant = activité inventive possible
• Problème technique résolu de manière non évidente = activité inventive

L’application industrielle

Une invention est susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Cette condition exclut les inventions purement théoriques. Votre invention doit avoir un effet technique reproductible. Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain sont exclues, mais pas les dispositifs médicaux.

Ce qui ne peut pas être breveté

Certaines créations sont exclues de la brevetabilité, même si elles remplissent les trois conditions : Exclusions de la brevetabilitéCatégorieExemplesProtection alternativeDécouvertes scientifiquesLois de la nature, phénomènes naturelsPublication académiqueThéories scientifiquesThéorie de la relativitéAucuneMéthodes mathématiquesAlgorithmes pursDroit d’auteur (code)Créations esthétiquesDesigns, œuvres d’artDessins et modèles, droit d’auteurPlans, principes et méthodesMéthodes commerciales, règles de jeuSecret des affairesProgrammes d’ordinateurLogiciels en tant que telsDroit d’auteur Les logiciels peuvent toutefois être brevetés s’ils produisent un effet technique supplémentaire au-delà de l’interaction normale entre programme et ordinateur. Consultez la procédure INPI pour les cas particuliers. Si votre invention remplit ces trois conditions, vous pouvez passer à la procédure de dépôt INPI. En cas de doute, consultez un conseil en propriété industrielle ou utilisez le service de pré-diagnostic de l’INPI.